Baux professionnels

La décarbonation de la chaleur comme levier permettant d'atteindre la neutralité carbone. Dans le cadre du plan d'accélération des énergies renouvelables, la ministre de la Transition énergétique a présenté le 2 février le plan d'action du Gouvernement pour accélérer le déploiement de la géothermie. Ce, alors qu'« en France, la chaleur représente 50 % de notre consommation d'énergie et reste majoritairement produite...

En cas de classement sans suite d'une procédure au cours de laquelle un bien a été saisi, la restitution de ce dernier ne peut être refusée au motif que le bien serait le produit ou l'instrument d'une...

L'appelant d'une ordonnance confirmant une saisie spéciale peut invoquer devant la chambre de l'instruction une immunité découlant de ses fonctions de Premier ministre d'un État étranger au moment des...

Le règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifie le règlement du 30 mai 2018 en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018 ; V. Agriculture biologique : publication du règlement de l'UE sur la production et l'étiquetage). Le nouveau modèle est présenté en annexe du...

Dans une décision du 31 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise qu'une autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée. Elle reconnaît toutefois la possibilité pour l'autorité judiciaire d'exécution de refuser cette exécution si elle constate...

Le règlement délégué (UE) 2023/206 de la Commission du 5 octobre 2022 complète le règlement « CRR » par des normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l'évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l'évaluation du caractère approprié...

Après avoir été votée par les députés en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité, le 1er décembre dernier, le Sénat a adopté le 1er février, sans modification, et à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d'assurance les plus avantageuses. Par conséquent, le texte, qui avait été déposé le...

Contre toute attente, le Sénat a adopté, le 1er février 2023, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de...

La délibération Arcom n° 2023-02 du 23 janvier 2023, qui est applicable aux éditeurs de services de télévision, de radio, et de médias audiovisuels à la demande, précise les conditions de diffusion de ces communications commerciales. Elle vise les communications commerciales suivantes en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés en vertu de la loi (ci-après dénommés « opérateurs de...

L'augmentation frauduleuse du passif, constitutive du délit de banqueroute, peut résulter du refus du prévenu de payer des cotisations à...

Le Sénat a rejeté les candidatures d'Élisabeth Guigou et Patrick Titiun proposées par le président de la République pour entrer au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) (respectivement : 2 voix « pour », 29 « contre » ; 6 voix « pour », 20 « contre »). Mais l'Assemblée nationale ayant de son côté émis un avis favorable à ces propositions (25 voix « pour », 6 « contre » ; 18 voix « pour », 6 « contre »), le...

Les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 définissent les nouvelles règles relatives à l'établissement, au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1861, 28 nov. 2018 ; PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1862, 28 nov. 2018). Ils améliorent l'efficacité et renforcent l'efficience technique et opérationnelle du système...

La secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, Sonia Backès, a retenu la candidature de Donatien Le Vaillant au poste de chef de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), annonce le ministère de l'Intérieur dans un...

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la...

Un arrêté du 28 octobre 2022 porte abrogation et modification de plusieurs...