Concurrence Médias et Communication Acquisition d’OCS et Orange Studio par Canal Plus : feu vert sous conditions de l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 12 janv. 2024 (Canal) [15.01.2024] Le 11 juillet 2023, Groupe Canal Plus a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif des sociétés OCS et Orange Studio. Après examen de l’opération, elle l’a autorisé sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, Groupe Canal Plus a souscrit des engagements comportementaux visant, notamment, à préserver la diversité de l’offre... Lu
Nominations Médias et Communication Nomination des membres du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse A. n° MICE2326650A, 30 nov. 2023 : JO 6 déc. 2023 [06.12.2023] Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 novembre 2023, sont nommés membres du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse ... Lu
Nominations PI et communication Régine Hatchondo maintenue au poste de présidente du centre national du livre D. n° MICB2327380D, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2023, Mme Régine Hatchondo est nommée présidente du Centre national du livre, en renouvellement de son mandat, à compter du 18 novembre... Lu
Concurrence Médias et Communication Abus de position dominante sur le marché de la distribution de la TV payante : la plainte de Mediapro ne sera pas instruite AAI Aut. conc., communiqué, 4 oct. 2023 (TV) [04.10.2023] Dans un communiqué rendu public ce jour, l’Autorité de la concurrence annonce avoir rejeté, « pour défaut de priorité », la saisine de Mediapro, qui soutenait que GCP (Groupe Canal Plus) avait abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution de la télévision payante en mettant en œuvre différentes pratiques visant à l’évincer du marché de l’édition de chaînes sportives payantes (conditions financières... Lu
Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Médias et Communication Acquisition de Lagardère par Vivendi : la Commission européenne enquête sur une éventuelle prise de contrôle anticipée Comm. UE, communiqué, 26 juill. 2023 (Concentrations) [26.07.2023] La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête formelle afin de déterminer si, lors de l'acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l'obligation de notification et l'« obligation de statu quo » prévues par le règlement de l'UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations attachées à sa décision, le 9 juin dernier, d'autoriser l'opération Vivendi/Lagardère sous réserve du plein respect... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Médias et Communication +1 Droit européen La Commission européenne autorise l’acquisition de Lagardère par Vivendi sous certaines conditions Comm. UE, communiqué, 9 juin 2023 (Presse) [14.06.2023] La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Lagardère par Vivendi. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Affaires Vérification publicitaire sur Internet : l’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta AAI Aut. conc., communiqué, 4 mai 2023 (Méta) [04.05.2023] Saisie en octobre 2022 par la société Adloox - acteur français qui fournit des services de vérification publicitaire sur Internet, en particulier aux annonceurs et aux agences média - de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd et Facebook France dans le secteur de la vérification publicitaire sur Internet, l’Autorité de la concurrence a prononcé le 4 mai, dans... Lu
Médias et Communication Nominations Modification de la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse A. n° MICE2310881A, 18 avr. 2023 : JO 22 avr. 2023 [24.04.2023] Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 18 avril 2023, Mme Carole BOYER (Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne) est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne, en tant que représentante des entreprises éditrices de services de presse en ligne. Elle... Lu
RSE et Compliance Concurrence Consommation +2 Dirigeant Droit pénal Fraude aux numéros surtaxés : une enquête de la DGCCRF et du GIR de Marseille aboutit à la saisie de près de 2 M€ d’avoirs criminels Parquet de Marseille, communiqué, 24 mars 2023 (numéros) [27.03.2023] Dans un communiqué relayé par la répression des fraudes, le parquet de Marseille annonce que le 21 mars, dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par lui et conduite par le GIR (Groupe interministériel de recherche) de Marseille et le service national des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qu’un chef d’entreprise a été placé en... Lu
Médias et Communication Concurrence Données +2 Numérique Propriété littéraire et artistique Un rapport décrypte les enjeux soulevés par les « machines conversationnelles » Min. Culture, rapp., publié le 9 mars 2023 [13.03.2023] Applications logicielles offrant des capacités de dialogue oral avec les utilisateurs, les assistants vocaux connaissent une croissance exponentielle depuis leur entrée sur le marché. Répondant à une mission qui leur avait été confiée en novembre 2021 par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), deux universitaires et une chercheuse au CNRS ont présenté en réunion plénière... Lu
Nominations Médias et Communication Caroline Laurent est nommée présidente du conseil d’administration de l'Agence nationale des fréquences D. n° ECOI2303720D, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023 [13.03.2023] Par décret du président de la République en date du 10 mars 2023, Mme Caroline Laurent est nommée présidente du conseil d’administration de l'Agence nationale des... Lu
Médias et Communication Nominations Jean-Pierre Roger est nommé médiateur du portage de la presse A. n° MICE2302028A, 21 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Par arrêté du 21 février 2023, et en application de l'article 2 du décret n° 2022-440 du 28 mars 2022, Jean-Pierre Roger est nommé médiateur du portage de la... Lu
Nominations Médias et Communication Nomination de deux membres du collège de l'Arcom et nouvelle répartition des groupes de travail AAI Arcom, communiqué, 7 févr. 2023 [07.02.2023] Mme Bénédicte Lesage, désignée par la présidente de l'Assemblée nationale, et M. Antoine Boilley, désigné par le président du Sénat, sont nommés membres du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par décret du 6 février... Lu
Médias et Communication Marchés et Régulation Numérique Ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques : où en est-on ? quels bilans ? DG Trésor, Trésor-Éco n° 321, 17 janv. 2023 [19.01.2023] Une étude, publiée le 17 janvier par la Direction générale (DG) du Trésor, fait un point sur la concurrence dans le marché français des communications... Lu
Offert Médias et Communication Données RSE et Compliance +2 Concurrence Numérique Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2023 [09.01.2023] Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs... Lu
Concurrence Propriété littéraire et artistique La reproduction de recherches et commentaires suivant une méthode intellectuelle non protégée ne constitue pas un acte de parasitisme Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 27 oct. 2022, n° 21/00766 : JurisData n° 2022-019831 [05.12.2022] La prétendue victime fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil en soutenant l'existence d'actes de parasitisme imputables à un écrivain et à son éditeur à l'occasion de la publication d'un ouvrage qui traite des noms de lieux d'un parc naturel régional en... Lu
Médias et Communication Concurrence Réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football : l'Autorité de la concurrence déboute Canal + et beIN Sports AAI Aut. conc., communiqué, 30 nov. 2022 [01.12.2022] Se prononçant sur la réattribution partielle des droits TV de la ligue 1 de Football précédemment détenus par Mediapro à Amazon, l'Autorité de la concurrence a rejeté le 30 novembre, pour absence d'éléments suffisamment probants, les saisines du Groupe Canal + (GCP) et de la société beIN Sports (beIN... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Droit européen Justice civile L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022 [24.10.2022] Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la... Lu
Nominations Médias et Communication Nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence A. n° JUSF2226174A, 12 sept. 2022 : JO 9 oct. 2022 [10.10.2022] Par arrêté du garde des Sceaux du 12 septembre 2022, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de la justice, en remplacement de Mme Charlotte CAUBEL appelée à d'autres fonctions : Mme Caroline NISAND, membre... Lu