Entreprise en difficulté Professions Jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire A. n° JUSC2301985A, 24 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 24 février 2023, sont désignés pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :- Président titulaire : M. de Monteynard (Ghislain), avocat général près la Cour de cassation ;- Présidente suppléante : Mme Henry (Caroline), avocate générale en service extraordinaire près la Cour de cassation ;- Membres... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en janvier 2023 : le nombre de défaillances d'entreprises poursuit sa normalisation mais reste inférieur à son niveau pré-Covid Banque de France, statinfo, 15 févr. 2023 [15.02.2023] À fin janvier, le nombre de défaillances d'entreprises poursuit sa normalisation mais reste inférieur à son niveau pré-crise Covid. Amorcée à l'automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les douze derniers mois (entre février 2022 et janvier 2023), on dénombre ainsi 42 640 défaillances contre 28 124 un an plus... Lu
Nominations Pierre Bernard est chargé de la coordination du projet « Facturation électronique » à la DGFiP A. n° ECOP2302918A, 10 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 février 2023, M. Pierre Bernard, administrateur de l'État du deuxième grade, est nommé expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale... Lu
Nominations Comptabilité Nominations au collège de l'Autorité des normes comptables AAI A. n° ECOT2303711A, 8 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 8 février 2023, sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) en raison de leur compétence économique et comptable : - M. Alain de Marcellus ; - Mme Emmanuelle Guyomard ; - M. Thierry Garcia ; - M. Cyril Roux ; - Mme Anne-Lyse Blandin ; - M. Emmanuel Paret ; - M.... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2236058A, 6 févr. 2023 : JO 8 févr. 2023 [08.02.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 6 février 2023, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Robert Ophèle est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables D. n° ECOT2302795D, 6 févr. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] Après le feu vert donné par le Parlement, M. Robert Ophèle est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) par un décret du président de la République du 6 février... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Procédure civile Entreprise en difficulté +1 Commerçants et fonds de commerce Publication d'une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023 [31.01.2023] La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Une circulaire mise en ligne le 30 janvier 2023 présente la... Lu
Procédures fiscales Dirigeant Entreprise en difficulté +1 Fiscalité des entreprises Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés : la CCSF qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l'information obligatoire sur les conséquences de son non-respect Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939, F-B [30.01.2023] Selon l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, lorsqu'un plan de règlement est accordé à une société par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une mention expresse doit informer le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes peut entraîner la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire prévue à l'article L.... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Feu vert du Parlement à la nomination de Robert Ophèle à la présidence de l'ANC AN, avis n° INPA2302631X : JO 26 janv. 2023 [26.01.2023] Saisis en application de l'article 13 de la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat ont émis un avis favorable à la nomination de M. Robert Ophèle aux fonctions de président de l'Autorité des normes comptables. Ancien président de l’AMF, M. Ophèle est remplacé par Marie-Anne Barbat-Layani à ce... Lu