Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Numérique Droit européen Concurrence +2 Données Affaires Publicité en ligne : Amazon perd une bataille Jurisprudence CJUE, ord. vice-président, 27 mars 2024, aff. C-639/23, Commission/Amazon Servi… [27.03.2024] Le vice-président de la Cour de justice a rejeté la demande d’Amazon de suspendre l’obligation de rendre public son registre de publicité. Dès lors, le géant du commerce en ligne doit continuer à se conformer à cette obligation tant que la décision de la Commission n’est pas annulée.... Lu
Données Numérique Public +1 Affaires Violations de données personnelles : la CNIL dresse un premier bilan chiffré de 5 années de RGPD AAI CNIL, actualités, 27 mars 2024 (Violation) [27.03.2024] Depuis le 25 mai 2018, les violations de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes doivent être notifiées à la CNIL. Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la CNIL dresse un premier bilan chiffré.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle La Commission présente sa « boîte à outils de l'UE contre la contrefaçon » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/1551, 19 mars 2024 [27.03.2024] La Commission a adopté une recommandation visant à lutter contre la contrefaçon, tant hors ligne qu'en ligne, et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI... Lu
Nominations Protection sociale Jean-François de Montgolfier est nommé président du collège de déontologie de l'IGAS A. n° TSSJ2406906A, 6 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Par arrêté du chef de l'inspection générale des affaires sociales en date du 6 mars 2024, sont nommés les membres du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires... Lu
Nominations Professions judiciaires Droit pénal Patrick Mathe reste autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire A. n° JUSD2408164A, 25 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Par arrêté du garde des Sceaux, du 25 mars 2024, M. Patrick Mathe, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est reconduit, pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement... Lu
Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Le Conseil de l'UE donne son feu vert pour la révision des règles actualisées sur le transfert de déchets Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 25 mars 2024 (Transferts de déchets) [26.03.2024] Après le Parlement européen le 27 février, le Conseil de l'UE a adopté définitivement une proposition de règlement révisant le règlement relatif aux transferts de déchets.... Lu
Droit européen Numérique Utilisation de l'IA dans le processus décisionnel : le Médiateur européen interroge la Commission Médiateur européen, communiqué, 19 mars 2024 (IA) [26.03.2024] La Médiatrice a écrit à la Commission européenne pour lui demander comment elle décide et utilise l’intelligence artificielle (IA) dans sa prise de... Lu
Numérique Cybermalveillance.gouv.fr étend son dispositif SensCyber aux collaborateurs des TPE et PME Cybermalveillance.gouv.fr, actualités, 25 mars 2024 (SensCyber) [26.03.2024] Cybermalveillance.gouv.fr a lancé en juin 2023 SensCyber, un programme d’e-sensibilisation dédié aux agents de la fonction publique et destiné à les aider à adopter les bons réflexes en matière de... Lu