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[06.04.2020]
Un arrêté du 3 avril 2020 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 qui détaille le cahier des charges relatif aux prêts éligibles à la garantie de l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6...
[11.05.2017]
La loi pour une République numérique prévoit un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 105 ; CPCE, art. L. 33-1, I, p...