Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances +1 Marchés et Régulation Pacte vert pour l'Europe : le règlement Euro 7 adopté par le Parlement Travaux préparatoires PE, commission, 13 mars 2024 (Transports routiers) [19.03.2024] Les députés européens ont donné leur feu vert aux nouvelles règles de l’UE visant à réduire les émissions des voitures, des camionnettes, des bus, des camions et des remorques. Le futur règlement Euro 7 (relatif à la réception par type de véhicules à moteur et à la surveillance du marché) prévoit que les véhicules devront se conformer aux nouvelles normes pendant une période plus longue, ce qui leur permettra de... Lu
Transports Nominations Thierry Guimbaud prend les rênes de l'Autorité de régulation des transports D. n° TRET2334545D, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2023, Thierry GUIMBAUD est nommé président de l'Autorité de régulation des transports (ART... Lu
Nominations Transports Pierre-Yves Huerre est nommé directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile A. n° TREV2335278A, 29 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 décembre 2023, à compter du 1er janvier 2024, M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), pour une période de sept... Lu
Droit européen Fusions et Acquisitions Marchés et Régulation Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : la CJUE confirme le rejet du recours indemnitaire d'UPS Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑297/22 P, United Parcel Service/Commission [21.12.2023] Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi de la société United Parcel Service Inc. (UPS) contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 février 2022 qui avait jugé que la réparation des préjudices économiques prétendument subis par UPS du fait de l’illégalité de la décision de la Commission déclarant la concentration notifiée entre cette société... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Pacte vert pour l'Europe : le Parlement européen valide son mandat dans le cadre de la lutte contre les émissions des bus et des camions Travaux préparatoires PE, communiqué, 21 nov. 2023 (Pollution) [27.11.2023] Le Parlement européen a adopté sa position de négociation s'agissant des nouvelles règles pour réduire la pollution de l’air causée par les camions et les bus. Les députés souhaitent établir des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les camions moyens et lourds, y compris les véhicules professionnels (tels que les camions à ordures, les camions bennes ou les mélangeurs à béton) et les bus. Les objectifs... Lu
Nominations Transports Benjamin Maurice est nommé président du conseil d'administration de la caisse de retraites de la RATP A. n° MTRS2330409A, 2 nov. 2023 : JO 15 nov. 2023 [15.11.2023] Par arrêté du ministre du Travail, du ministre de la Santé et de la prévention, du ministre délégué chargé des Comptes publics, et du ministre délégué chargé des Transports, du 2 novembre 2023, M. Benjamin Maurice est nommé aux fonctions de président du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, à compter du 3 novembre... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social RATP : pas de saisine du conseil de discipline quand l’employeur « prononce » une sanction relevant du premier degré Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654, F-B [10.11.2023] L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contestation du scrutin visant à élire les représentants des travailleurs de plateforme Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, FS-B [20.10.2023] Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu