Droit européen Proprieté industrielle La Commission présente sa « boîte à outils de l'UE contre la contrefaçon » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/1551, 19 mars 2024 [27.03.2024] La Commission a adopté une recommandation visant à lutter contre la contrefaçon, tant hors ligne qu'en ligne, et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI... Lu
Proprieté industrielle Droit européen Indicateurs Demandes de brevet : la France conserve sa 2e place en Europe INPI, actualités, 20 mars 2024 (Index) [25.03.2024] L'Office européen des brevets (OEB) a publié son baromètre Patent Index... Lu
International Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle Publication de l'Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande Législation Cons. UE, accord : JOUE L, 28 févr. 2024 [21.03.2024] L'Accord de libre échange (ALE) entre l'UE et la Nouvelle-Zélande, publié au JOUE, doit permettre de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements ainsi que de promouvoir des relations économiques plus étroites, ce qui offrirait, selon le Conseil de l'UE, « d'importantes possibilités économiques aux entreprises et aux consommateurs des deux... Lu
Proprieté industrielle Un nouveau service pour accéder à près de 900 000 originaux numérisés de brevets d’invention et de marques INPI, actualités, 12 mars 2024 (Archives) [13.03.2024] L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) lance un nouveau service sur sa plateforme DATA INPI. Destiné au grand public, aux chercheurs et aux professionnels, ce service offre un accès en ligne aux archives historiques de... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Proprieté industrielle L. ERSTEIN Redevances de source tunisienne : quel crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. Éco., Fin. et Souveraineté industrielle et n… [11.03.2024] Les redevances d'origine tunisienne provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets ouvrent droit, pour le bénéficiaire installé en France, à un crédit d'impôt égal à 20 % de leur montant brut (Conv. franco-tunisienne, 28 mai 1973, art. 29, 1, d). ... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Concurrence Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Déchéance pour déceptivité : le cédant peut agir contre le cessionnaire à certaines conditions Jurisprudence Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, FS-B [05.03.2024] En principe, le cédant de droits portant sur une marque est tenu de la garantie d’éviction et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance pour déceptivité. Néanmoins, il est fait exception à cette règle lorsque l'action en déchéance pour déceptivité entreprise par le cédant est fondée sur la survenance de faits postérieurs à la cession et imputables à la faute du cessionnaire.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le Parlement européen valide le nouveau règlement Travaux préparatoires PE, communiqué, 28 févr. 2024 (IG produits agricoles) [04.03.2024] Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l’UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles.... Lu
Droit douanier Proprieté industrielle Pénal des affaires +1 Droit pénal Douane : un nouveau plan national anti-contrefaçons dévoilé Minefi, dossier de presse, 1er mars 2024 (Plan) [01.03.2024] Le 22 février 2021, le ministre chargé des comptes publics a présenté le premier plan d’action national anticontrefaçon. Il avait pour ambition de mobiliser l’ensemble des acteurs et services douaniers concernés autour de cette priorité d’action majeure de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il avait également pour objectif de consolider, au niveau ministériel, l’approche douanière du... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu