Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Construction +1 Logement social « Territoires engagés pour le logement » : publication de la circulaire de mise en œuvre du programme Circ. n° TREL2407023C, 8 mars 2024 [18.03.2024] Le 14 février dernier, le Gouvernement a annoncé les 22 opérations d’aménagement lauréates du programme « Territoires engagés pour le logement », afin de produire plus de 30 000 logements à l’horizon 2027 sur l’ensemble du territoire national. Ces opérations sont prioritairement localisées sur des secteurs présentant une forte tension immobilière, sur des quartiers de gare, ou sur des territoires accueillant un... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Logement social Modification de dispositions relatives aux offices publics de l'habitat Législation D. n° 2024-177, 6 mars 2024 : JO 7 mars 2024 [07.03.2024] Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au conseil d'administration des offices publics de l'habitat, y compris au... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités TVA Liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense Législation D. n° 2024-143, 23 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne peut être attribué que 2 ans (ou 1 an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses... Lu
TVA Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité nonobstant la période obligatoire Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024, § 1 et s. [22.02.2024] L’administration fiscale complète sa documentation sur les différents cas d’exceptions au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années... Lu
Comptabilité TVA Affaires Idées reçues sur la facturation électronique : cinq premières fiches mises à disposition par le fisc pour faire le point Impôts.gouv.fr, actualités, 16 févr. 2024 (Idées) [22.02.2024] L’administration fiscale met à disposition 5 premières fiches qui font le point sur des « idées reçues » en matière de facturation électronique ... Lu
Logement social Modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social D. n° 2024-116, 15 févr. 2024 : JO 17 févr. 2024 [19.02.2024] Le décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte agréées en application de... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Construction Logement social « Choc de l’offre » de logement : après les paroles, les actes ? Gouvernement, actualités, 14 févr. 2024 (Logements) [15.02.2024] « On va se battre centimètre par centimètre, mètre carré par mètre carré pour aller chercher du logement pour les Français. On va aller chercher tous les logements possibles avec les dents (…). « L'objectif, c'est de garantir des résultats concrets, tangibles dans les trois ans qui viennent », avait indiqué Gabriel Attal, après sa nomination à Matignon, faisant du « choc de l’offre » un élément majeur de sa... Lu
TVA TVA sur produits alimentaires et intrants agricoles : l’Administration complète sa documentation Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 7 févr. 2024 [14.02.2024] Le régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole a été simplifié par la loi de finances pour 2023 ( L. n ° 2022-1726, 30 d éc. 2022, art. 61 ). Du 2 août au 30 septembre 2023, l’administration fiscale a soumis ses commentaires à consultation publique afin de valider les aménagements à apporter à sa base documentaire consécutivement à... Lu
TVA Droit douanier Mise à jour des commentaires de la Douane sur l'enquête mensuelle statistiques des échanges de biens intra-UE (déclaration EMEBI) Doctrine administrative DGDDI, note de référence EMEBI 2024, 10 janv. 2024 [08.02.2024] Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la « DEB/Déclaration d’échanges de biens en UE » est devenu une réponse à « l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne » (EMEBI), à laquelle s’ajoute le dépôt d’un état récapitulatif... Lu