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Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du Code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016....
Nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par l'article D. 211-10 du Code monétaire et financier, sans qu'aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit...
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code...
Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent lorsqu'une personne, qui se rend caution personnelle des engagements d'un débiteur envers un établissement de crédit, lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes...
Le président de la commission Textes du CNB, Bernard Fau, a présenté en assemblée générale du CNB la consultation sur l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés lancée le 18 décembre 2020 par le ministère de la Justice (V. Réforme du droit des sûretés : le Gouvernement consulte sur l'avant-projet...
La loi PACTE habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance jusqu'au 31 janvier...
Aux termes de l’article 2360 du Code civil, lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours. En cas d’ouverture d’une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement...