L'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur a bien commis une faute. En effet, son manque de diligence a conduit, dans le cadre d'un plan de cession, à la vente de biens régulièrement revendiqués par la société dirigée par les requérants. Toutefois, les dirigeants de la société créancière n'établissent pas une perte de chance de maintenir leur rémunération du fait de cette faute. Si les...

Il n'y a pas lieu de désigner un administrateur provisoire, la mésentente des associés n'étant pas de nature à paralyser le fonctionnement de la...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La liste des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) pour l'année 2022 est publiée au Journal officiel du 30 juin...

Un arrêté du 27 juin 2022 porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les modifications concernent les produits d'épargne collective (Livre IV...

Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d'assurance formation (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022...

Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023. Au passage, certains seuils pour pouvoir bénéficier de l'aide, ainsi que certains montants d'aide sont...

Un arrêté du 29 juin 2022 subdivise en trois, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, la tranche de maturité du seuil de l'usure pour les prêts d'une maturité supérieure à 2 ans : plus de 2 à moins de 10 à 20 ans et 20 ans et plus. Il supprime également...

Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 encadre l'utilisation de dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées incorporant des protéines végétales. Il couvre les produits incorporant des protéines végétales spécialement formulées à des fins technologiques ou nutritionnelles (ex : préparations à base de viande et de...