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Le 18 septembre, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 27 août 2024 entre le procureur de la République financier et la société Danske Bank A/S, l'une des principales institutions financières de la région nordique, conformément à l'article 41-1-2 du Code de procédure...
Cette étude est le second volet d’une recherche sur les mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS) et fait suite à la publication en janvier 2023 d’un rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS) à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui en constituait le premier...
La peine de confiscation fait l’objet d’un abondant contentieux devant la Cour de cassation, s’expliquant notamment par l’exigence légale de sauvegarder les droits dont des tiers sont susceptibles d’être titulaires sur des biens confisqués qui étaient à la libre disposition du condamné (C. pén., art. 131-21, al. 2, 6, 7, 10 et 13). ...
Selon l'article 662 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime - circonstances où l'impartialité d'une juridiction pourrait être remise en question - qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de...
L’article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l’article 1744 du Code général des impôts, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux...
Le 9 août à New-York, après trois ans de négociations, le comité créé par l’Assemblée générale des Nations Unies pour négocier une nouvelle convention sur la cybercriminalité est parvenu à un accord sur un projet de texte. les États membres représentés au sein du comité l'ont soutenu à...