Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation revient une nouvelle foissur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...
Aux termes de l'article L. 514-1 ancien du Code Forestier, alors en vigueur à l'époque de la vente, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle. Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles contiguës le prix et les conditions de la cession...
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Guadeloupe est autorisée à exercer son droit de préemption, sans condition de durée, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans la région de la...