Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2022 INSEE, Inf. rap. n° 213, 12 août 2022 [24.08.2022] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Professions Marchés et Régulation Contrats +4 Commande publique MARD Construction Financement des entreprises Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière Minefi, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du... Lu
Offert Construction Contrats Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B [20.06.2022] Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
IRP et syndicats Construction Négociation collective Secteurs du bâtiment et des ouvriers du bâtiment : liste des organisations syndicales reconnues représentatives Législation A. n° MTRT2124609A, 13 déc. 2021 : JO 26 décembre 2021 [05.01.2022] Deux arrêtés du 13 décembre 2021 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et dans le secteur des ouvriers du... Lu
Indicateurs Construction Les index BTP et divers de la construction de juillet 2021 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 264, 14 oct. 2021 [18.10.2021] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Les index "bâtiment", "travaux publics" et divers de la construction pour juin 2020 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 232, 15 sept. 2020 [24.09.2020] Pour le mois de juin 2020, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction s'établissent aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Commande publique Contrats Construction Marchés publics de l’État : modalités de prise en charge des surcoûts liés au Coronavirus dans le cadre de la reprise des chantiers de BTP #Brève Circ. n° PRMX2014717C, 9 juin 2020 [15.06.2020] Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l’État. Ces instructions viennent en complément de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ... Lu