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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2024, sont désignés, à compter du 22 septembre 2024, pour une durée de trois ans, membres titulaires de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce ...
Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 4 septembre 2024, sont nommés les membres de la commission d'agrément des organismes de qualification de certains professionnels en application de l'article D. 125-45 du Code de la construction et de...
En ne veillant pas à ce que ses pouvoirs publics respectent de manière effective les délais de paiement prévus à l’article 4, § 3, et § 4, b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions....