Responsabilité civile et assurance

Les deux médecins-anesthésistes ont chacun commis une faute dans la prise en charge d'un accouchement par césarienne qui, pratiqué avec retard, a provoqué la mort du...

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement...

Un arrêté du 15 juin 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Lors de l'achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l'investisseur peut s'adresser à son conseiller habituel qui transmet alors le bulletin de souscription à la société de gestion. Mais il arrive parfois que le conseiller omette de le faire. C'est ce qu'illustre le dossier du mois de juillet présenté par la médiatrice de l'AMF qui revient, à cette occasion, sur la question de la réparation...

L'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur a bien commis une faute. En effet, son manque de diligence a conduit, dans le cadre d'un plan de cession, à la vente de biens régulièrement revendiqués par la société dirigée par les requérants. Toutefois, les dirigeants de la société créancière n'établissent pas une perte de chance de maintenir leur rémunération du fait de cette faute. Si les...

Le notaire a l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. En tant que prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, cette obligation s'étend à l'inscription initiale du privilège du...

C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le...

La Cour de cassation rappelle qu'il faut se référer à l'objet de l'action contentieuse pour statuer sur l'applicabilité de la Convention de...

Trois arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les vents cycloniques, les séismes et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation...

À l'issue de l'assemblée générale du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du 20 juin 2022 et de la réunion du conseil d’administration qui a suivi, Patrick Degiovanni succède à Michel Gougnard à la présidence du CA du FGAO. Administrateur du FGAO depuis huit ans, il présidait le comité d'audit du FGAO depuis juillet 2016. Il est nommé pour un mandat de trois...