Responsabilité civile et assurance

Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie....

Il est de jurisprudence constante que le commettant est exonéré de sa responsabilité en cas de faute de son préposé lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le préposé doit avoir agi hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses...

L'hôtesse d'une réception de Noël est responsable des brûlures provoquées par une bougie qui a enflammé les vêtements d'une invitée. En qualité d'hôtesse normalement prudente et avisée, elle devait prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses convives. En laissant ainsi plusieurs bougies chauffe plat ou cierges allumées sans dispositif protégeant la flamme, que ce soit au sol ou sur une table...

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident (L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3). Seule est inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant...

Le Conseil constitutionnel a, le 21 avril, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code civil, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, prévoyant que, en cas de séparation ou de divorce, seul le parent au domicile duquel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée est responsable de plein droit des dommages causés par ce...

Pour déterminer les limites d'une action subrogatoire exercée par un assureur, il y a lieu, au cas où l'assuré a contribué à la survenance de son propre dommage, de prendre en considération sa part de responsabilité en la rapportant au préjudice subi et non à l'indemnité qui lui a été versée par son assureur....

Lorsqu'une victime d'une infection iatrogène à la suite d'une vaccination ne peut obtenir de réparation de ses préjudices sur les fondements classiques de responsabilités publiques (faute ou responsabilité sans faute du service public hospitalier, défaillance d'un produit de santé, d'un producteur ou d'un fournisseur en l'occurrence d'un vaccin), il est possible d'appliquer l'article L. 1142-1 du CSP mettant en...

Relève bien de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, la détermination de la loi applicable à l’obligation extra-contractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d’indemniser la victime ou l’assureur subrogé dans les lois de celle-ci, en l’espèce la loi espagnole, loi du lieu de survenance de l’accident....

Par un arrêt du 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme notamment l’autonomie du préjudice sexuel et juge par ailleurs que la contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant, correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice indemnisable....

Mme Monia Naouar, agent contractuel, est nommée directrice des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pour une durée de 3 ans, à compter du 24 mars...