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Les quatre ordonnances présentées en Conseil des ministres du 13 avril 2022 sont publiées au JO du 14 avril. Elles sont prises sur le fondement de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 81...
L'arrêt était attendu. Le 10 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour apprécier un plan de vigilance (TJ Nanterre, ord. réf., 30 janv. 2020, n° 19/02833 ; JCP G 2020, 725...
L’application de l’article L. 122-1 du Code de l’énergie limite la suspension du délai de prescription des actions en matière civile et pénale des fournisseurs d’énergie au délai de deux mois imparti au Médiateur national de l’énergie, par l’article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007, pour formuler une...