Rémunération

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible....

Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires - le nombre de procédures collectives poursuit sa croissance soutenue constatée depuis fin 2021 et atteint désormais des niveaux supérieurs à ceux d’avant la crise sanitaire -, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ...

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME....

Le 23 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, une proposition de loi, déposée le 17 novembre par le député Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues, visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des a chats de produits alimentaires non directement...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 29 août 2023 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour 2024, conclu dans le cadre de la convention collective...

Fin de parcours parlementaire. Le 22 novembre, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février dernier par les partenaires sociaux et qui vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment...

L’avenant n° 21 du 19 septembre 2023 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, porte revalorisation des taux horaires conventionnels des personnels ouvriers et ETAM, ainsi que des rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et...

L’avenant n° 15 du 27 septembre 2023 au protocole d’accord du 30 juin 2004, porte revalorisation des taux horaires conventionnels et des garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers et ETAM, ainsi que des rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations...

Par accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles, les partenaires sociaux ont décidé de moderniser les dispositions de la convention collective relatives au maintien de salaire en cas de maladie, d’accident, ainsi qu’en cas de congé...

Par accord n° 47 du 5 octobre 2023 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l’augmentation des salaires...

Ce jour, 16 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP), portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février dernier entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales et relatif au partage de la valeur au sein de...

La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions....

Par une information publiée le 14 novembre, l’on apprend que la rubrique « Montant net social » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a, de nouveau, été...

À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,...

Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice (Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-24.161 et Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-21.845).Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en exécution de son engagement unilatéral au profit de ses salariés...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations du protocole d'accord du 24 juillet 2023 sur les minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée, conclu dans le...

L’avenant n° 81 du 21 juillet 2023 fixe la nouvelle grille des salaires minima de la profession, applicable au 1er août...

L'arrêt de la deuxième chambre civile du 19 octobre 2023 montre que le débat relatif à la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires n'est pas seulement travailliste. Les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales peuvent eux aussi être amenés à vérifier que les majorations sont exactement calculées. À défaut, ils sont fondés à réintégrer dans l'assiette des cotisations la...