Rémunération

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition ...

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés. Si des...

Quatre arrêtés du 8 avril 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants pour différentes...

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la...

Les partenaires sociaux du notariat ont souhaité accompagner les employeurs de la branche concernés par le dispositif expérimental de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, en leur proposant une présentation de chacun des dispositifs visés et des conditions de leur mise en œuvre, toujours susceptibles cependant de connaître des évolutions légales ou...

Plusieurs décrets, publiés le 30 mars 2025, revalorisent comme suit les minima sociaux suivants ...

Par avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non avocats, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation des salaires minima...

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1^er mars. Elles sont tenues également de communiquer leurs résultats ainsi que leurs modalités de publication au comité social et économique (CSE) et de transmettre ces informations à...

Par avenant n° 29 du 24 janvier 2025, relatif aux salaires minima des avocats salariés, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'appliquer, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation des minima...

Au quatrième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables : +0,1 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,1 % au troisième trimestre 2024 et ‑0,5 % au deuxième trimestre 2024. Il s’agit du deuxième trimestre de quasi-stabilité, après six trimestres de...

Le retrait fautif d'un véhicule de fonction pendant le congé de reclassement cause-t-il nécessairement au salarié un préjudice au moins égal à la valeur de cet avantage en nature ? À cette question nouvelle, la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt publié le 12 mars 2025....

Au 1er mars 2025, 80 % des entreprises concernées ont publié leur note sur l'Index de l'égalité professionnelle, un chiffre en augmentation continue depuis plusieurs années (77 % en 2024, 72 % en 2023, 61 % en 2022 et 2021, 54 % en 2020). En fin d'année 2024, par ailleurs, 89 % des entreprises avaient publié leur note. La note moyenne déclarée par les entreprises a légèrement progressé, atteignant 88,5/100 en 2025...

La CJUE a précisé les conditions dans lesquelles le principe d'indépendance des juges ne s'oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif d'un État membre déterminent la rémunération des juges et dérogent à la réglementation nationale qui définit objectivement les modalités de cette rémunération, en décidant d'augmenter cette rémunération moins que prévu, voire de la geler ou de la réduire....

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 est relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance...

L'Urssaf, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'Agirc-Arrco ont signé une convention de partenariat pour garantir la conformité des données sociales. Objectif : mettre en œuvre des outils communs pour renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs et l'exactitude des droits sociaux acquis par les salariés....

D'ici le 1er mars, toutes les entreprises françaises de 50 salariés et plus ont l'obligation de calculer et de publier leur index de l'égalité professionnelle sur leur site internet, rappelle le ministère du...

Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifications concernant les salaires et la classification des employés. Ils sont ainsi parvenus à s'entendre en fin d'année dernière sur un avenant qui a pour objectif principal d'adapter les salaires minimums conventionnels à l'évolution du SMIC et à mettre à jour la grille de...