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La notion de « subvention » aux exportations, contre laquelle l'UE lutte dans ses échanges avec les pays tiers, doit tenir compte de l'internationalisation des entreprises et des échanges....

La CNIL a mené des contrôles auprès du ministère de l'Intérieur et de plusieurs communes pour vérifier l'utilisation de logiciels d'analyse automatique des images, comme...

La fixation d'un âge maximal pour accéder à un poste d'agent de police n'est pas discriminatoire....

Hier, 5 décembre, le chef de l'Etat a pris la parole au lendemain de l'adoption à l'Assemblée nationale de la motion de censure déposée par le groupe de la France insoumise (LFI) après que le Premier ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement sur le budget de la Sécurité...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 27 novembre 2024, ont été nommés des membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). À cette occasion, M. Samuel Aparis...

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

Un décret du 4 décembre modifie les articles 321 E (en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels), 322 A (en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l'habitation), et 344 N de l'annexe III au Code général des impôts (mesure...

Un arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. Il indique que les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics sont d'application...

Le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour objet de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces...

Un décret du 4 décembre fixe les conditions et modalités pour que les associations, fondations, entreprises solidaires d'utilité sociale, et autres organismes à but non lucratif puissent participer au réseau d'appui à la vie associative, appelé...

Un arrêté du 3 décembre 2024 est relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF...

Un décret du 4 décembre modifie certaines règles concernant la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) et l'écorégime, en réponse à l'évolution de la réglementation européenne. Il s'adresse aux agriculteurs et aux services déconcentrés de...

Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le...

Un arrêté daté du 15 novembre crée un traitement de données à caractère personnel pour réaliser une étude sur la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de leurs conjoints, concubins ou partenaires aux premiers entretiens d'entrée en...

Le décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), qui est reconduite en...

Un décret du 4 décembre 2024 fixe le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets concernant les services mandataires judiciaires à la protection des...

Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de...