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La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre l'utilisation abusive croissante du transport commercial par les réseaux criminels afin de faciliter la migration irrégulière vers l'UE. Ces mesures s'articulent autour de trois piliers : législatif, opérationnel et diplomatique, avec une attention particulière pour le transport aérien. Elles visent à renforcer encore la coopération opérationnelle en...

La gestion publique des risques regroupe « un spectre large d’enjeux, de modes d’organisation et d’action de l’État et des collectivités publiques ». Ainsi, la puissance publique doit gérer de nombreux risques « externes », c’est-à-dire limiter en amont leur survenance et garantir la population contre leurs effets, mais elle doit aussi se prémunir contre des risques « internes », en organisant notamment la...

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation....

Les dispositions du Code civil prévoyant qu’en cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit....

L’administration fiscale publie une mise à jour de ses commentaires concernant le crédit d’impôt « théâtre » pour prendre en compte les derniers aménagements institués par la loi de finances pour 2023....

Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d’un nouveau plan pour 2024-2027....

L'annulation d'une reconnaissance de paternité, à la demande de son auteur, ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, conçu à l'étranger par procréation médicalement assistée. Telle est la décision du 8 juin 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui illustre à nouveau la promotion de la proportionnalité en matière de vie privée....

Une évaluation environnementale insuffisante pour les unités touristiques nouvelles, lesquelles sont en outre entachées d'erreur d'appréciation, des mesures du document d'orientation et d'objectifs déconnectées des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et le principe d'équilibre bafoué. Le schéma de cohérence territoriale du Pays de Maurienne est entièrement annulé....

Un recours contre les seules prescriptions d'une autorisation d'urbanisme délivrée dans une zone en tension est jugé en premier et dernier ressort par le tribunal administratif....

Le stationnement de nombreux véhicules peut être interdit sur un terrain où est implantée une construction autorisée avant que le plan local d'urbanisme ne décide d'affecter la zone en question qu'aux activités agricoles....

L’État avait annoncé le 19 juillet dernier son intention de lancer une offre publique d’achat (OPA) simplifiée sur les titres de capital d’EDF et de retirer la société de la...

En amont de leur 119 Congrès consacré au logement, les Notaires de France ont présenté le 7 juin, lors d’une conférence de presse, quelques-unes des propositions qui seront développées fin septembre....

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour cette année les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF...

Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 juin...

Un arrêté du 5 juin 2023 prévoit la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » pour les agriculteurs...

Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur dudécret n° 2022-1209 du 31 août 2022modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er...

Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi, avec la présentation au Conseil des ministres du 7 juin d’un projet de loi - dont le Sénat doit débattre en séance publique la semaine du 10 juillet - qui porte l’ambition d’« un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant...

Le Conseil d’État précise l’application dans le temps du régime de prescription institué par l’article L. 482-1 du Code de commerce en ce qui concerne les actions en responsabilité quasi-délictuelle afférentes aux pratiques anticoncurrentielles....