Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Vente immobilière H. ABITBOL Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307, F-B [30.01.2024] Dans un arrêt publié le 25 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n’est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification faite au débiteur, ou son... Lu
Immobilier Rural Vente immobilière +3 Contrats et obligations Procédure civile Social Action en nullité de la déclaration de préemption d'une SAFER : point de départ du délai de la prescription quinquennale Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-11.505, FS-B [20.12.2023] L’action en nullité de la déclaration de préemption prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du Code rural et de la pêche maritime, se prescrit par 5 ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l'acquéreur évincé pour réaliser l'acte de vente authentique.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations Résolution d’un contrat de rente viagère et restitutions réciproques Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.209, FS-B [21.09.2023] Dans une décision du 14 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de résolution du contrat de rente... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Propositions de la SACD « pour une intelligence artificielle éthique, responsable et respectueuse des droits des auteurs » SACD, communiqué, 31 août 2023 (AI) [07.09.2023] L’émergence de nouvelles règles juridiques concernant le déploiement des nouveaux outils conçus grâce à l'intelligence artificielle est indispensable pour éviter que celle-ci ne se substitue demain à la création humaine, n’efface les créateurs et ne remette en cause les droits, moraux et patrimoniaux, des auteurs. Dans un billet publié le 31 août dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)... Lu
Propriété littéraire et artistique Consommation Le CSPLA lance une commission sur le droit d’auteur et la transition écologique CSPLA, communiqué, 5 juill. 2023 [28.08.2023] Au début du mois de juillet, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Valérie-Laure Benabou, professeure des universités, et à M. Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, la présidence d’une commission chargée de réfléchir à la conciliation entre la propriété littéraire et artistique et les enjeux de la transition... Lu
Immobilier Vente immobilière Urbanisme +1 Sûretés immobilières Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d’habitations s’imposent aux acquéreurs de ces lots Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.233, FS-B [20.07.2023] Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations Patrimoine L’effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre l'acceptation donnée à une proposition d'achat atteinte de caducité Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.146, FS-B [20.07.2023] L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente.... Lu