Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Construction +1 Assurance Application de la responsabilité contractuelle aux éléments d’équipement ajoutés aux ouvrages existants Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R [28.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des... Lu
Numérique Données Médias et Communication +2 Droit pénal Affaires CMP conclusive sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Numérique) [28.03.2024] Réunie le 26 mars, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est parvenue à un... Lu
Données Services publics Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP Législation D. n° 2024-272, 26 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Le décret n° 2024-272 du 26 mars 2024 permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d'user et de consulter le numéro d'inscription (NIR) au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de... Lu
Numérique Droit européen Concurrence +2 Données Affaires Publicité en ligne : Amazon perd une bataille Jurisprudence CJUE, ord. vice-président, 27 mars 2024, aff. C-639/23, Commission/Amazon Servi… [27.03.2024] Le vice-président de la Cour de justice a rejeté la demande d’Amazon de suspendre l’obligation de rendre public son registre de publicité. Dès lors, le géant du commerce en ligne doit continuer à se conformer à cette obligation tant que la décision de la Commission n’est pas annulée.... Lu
Données Numérique Public +1 Affaires Violations de données personnelles : la CNIL dresse un premier bilan chiffré de 5 années de RGPD AAI CNIL, actualités, 27 mars 2024 (Violation) [27.03.2024] Depuis le 25 mai 2018, les violations de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes doivent être notifiées à la CNIL. Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la CNIL dresse un premier bilan chiffré.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle La Commission présente sa « boîte à outils de l'UE contre la contrefaçon » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/1551, 19 mars 2024 [27.03.2024] La Commission a adopté une recommandation visant à lutter contre la contrefaçon, tant hors ligne qu'en ligne, et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN L'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 463970, Sté AC Promotions : Lebon T. [27.03.2024] L'obligation pour le juge, qui annule un refus d'autorisation d'urbanisme, de se prononcer sur tous les moyens d'annulation fondant sa décision, ne se transmet pas au juge d'appel qui confirme l'annulation. En revanche, si le juge d'appel estime fondé le refus pour un autre motif que celui - ou ceux - retenus en première instance, il doit examiner tous les autres motifs écartés en première instance susceptibles... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Antennes-relais de téléphonie mobile : permis, déclaration ou rien Jurisprudence CE, avis, 21 mars 2024, n° 490536 : Lebon T. [27.03.2024] La construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l'emprise au sol créées excèdent 20 m2 ou, si l'antenne présente une hauteur de plus de 12 m, surface et emprise dépassent 5 m2. Aucune formalité n'est exigée en présence d'une antenne de 12 m de hauteur au plus et d'une surface et emprise restant dans la limite des 5 m2.... Lu
Nominations Professions judiciaires Droit pénal Patrick Mathe reste autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire A. n° JUSD2408164A, 25 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Par arrêté du garde des Sceaux, du 25 mars 2024, M. Patrick Mathe, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est reconduit, pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement... Lu
Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu
Droit européen Numérique Utilisation de l'IA dans le processus décisionnel : le Médiateur européen interroge la Commission Médiateur européen, communiqué, 19 mars 2024 (IA) [26.03.2024] La Médiatrice a écrit à la Commission européenne pour lui demander comment elle décide et utilise l’intelligence artificielle (IA) dans sa prise de... Lu
Numérique Cybermalveillance.gouv.fr étend son dispositif SensCyber aux collaborateurs des TPE et PME Cybermalveillance.gouv.fr, actualités, 25 mars 2024 (SensCyber) [26.03.2024] Cybermalveillance.gouv.fr a lancé en juin 2023 SensCyber, un programme d’e-sensibilisation dédié aux agents de la fonction publique et destiné à les aider à adopter les bons réflexes en matière de... Lu
Nominations Données Numérique Nominations de vice-présidents à la CNIL CNIL, délib. n° 2024-018, 21 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Par une délibération n° 2024-018 du 21 mars 2024, M. Vincent Lesclous est élu vice-président de la formation restreinte de la... Lu
Construction Urbanisme et environnement Urbanisme +2 Immobilier Banque et finance Crise du logement : l’exécutif propose de reclasser plus de 800 communes en zone tendue Minefi, communiqué n° 1673, 22 mars 2024 (Zonage) [25.03.2024] Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement propose de reclasser plus de 800 communes en zones tendues, ce qui leur donnerait accès à des dispositifs pour produire davantage de logements abordables, en location ou en accession à la... Lu
Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication La directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 [25.03.2024] Après le Parlement le 27 février, le Conseil de l'UE a définitivement approuvé la directive visant à protéger les personnes qui s’expriment sur des questions d’intérêt public contre les poursuites abusives visant à les réduire au silence (procédures dites « bâillons »).... Lu
Données Transports Nouvelle liste des destinataires de tout ou partie des données du référentiel « NAVPRO » Législation A. n° TREM2404240A, 7 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] À compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par l'URSSAF de Poitou-Charentes par déduction des sommes lui étant dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'URSSAF détermine les bénéficiaires de l'aide à partir des données... Lu
Proprieté industrielle Droit européen Indicateurs Demandes de brevet : la France conserve sa 2e place en Europe INPI, actualités, 20 mars 2024 (Index) [25.03.2024] L'Office européen des brevets (OEB) a publié son baromètre Patent Index... Lu
PI et communication Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 14 au 20 mars 2024) Bibliographie [25.03.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Droit européen Médias et Communication Elus Le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique dans l'UE est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/900, 13 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [22.03.2024] Le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 est relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère... Lu