Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Droit de retrait du salarié en cas de danger grave et imminent malgré le respect des mesures sanitaires par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, F-B [18.06.2024] Le respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l'occasion d'une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n'exclut pas la légitimité de l'exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Protection sociale Mesures de maintien de salaire liées au Covid-19 et entrave à la libre circulation des travailleurs migrants Jurisprudence CJUE,15 juin 2023, aff. C-411/22, Thermalhotel Fontana [20.06.2023] L'éligibilité à une indemnisation pour confinement au profit de l'employeur qui a maintenu le salaire ne peut pas être subordonnée à la résidence des salariés dans le pays de travail.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social CSE : articulation consultations « orientations stratégiques » / ponctuelles et délais de consultation pendant la période Covid-19 Jurisprudence Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660, B-R [23.09.2022] Dans un arrêt du 21 septembre 2022 estampillé « B-R », accompagné d'une note explicative, la Cour de cassation se prononce sur deux questions tenant au droit du CSE : - celle de l'articulation de la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise avec les consultations ponctuelles : les secondes ne sont pas subordonnées au respect préalable par l'employeur de la première, et ; -... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu