Missionné par le Premier ministre le 8 mars dernier sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives, M. René Ricol vient de remettre ses conclusions. Ce rapport propose une série de recommandations, en vue d'ajuster l'avant-projet d'ordonnance mis en consultation publique, portant transposition de la...