Droit européen RSE et Compliance Directive CSRD : les députés européens entérinent le report de normes de durabilité pour certaines entreprises Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (durabilité) [16.04.2024] Le 10 avril 2024, par 562 voix pour, 44 contre et 15 abstentions, le Parlement européen a approuvé le report de 2 ans des normes sectorielles de reporting de durabilité pour les entreprises de l'UE ainsi que des normes générales de reporting pour les entreprises non... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Efficacité énergétique des bâtiments : le Parlement européen valide la refonte de la directive Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Efficacité énergétique des bâtiments) [20.03.2024] À la suite de l'accord provisoire obtenu en trilogue, les députés européens ont approuvé la proposition de directive destinée à contribuer à la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.... Lu
Offert Droit européen RSE et Compliance Les négociateurs de l'UE s'accordent sur le report de deux ans de l'obligation de publication de certaines informations en matière de durabilité Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 févr. 2024 (Informations sur la durabilité) [14.02.2024] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive concernant les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers, modifiant la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2464, 14 déc. 2022,... Lu
Droit européen Banque et finance RSE et Compliance Le Conseil et le Parlement dégagent un accord sur un encadrement plus strict des notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 5 févr. 2024 (ESG) [06.02.2024] Les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de règlement relatif aux activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Objectif : établir des règles claires pour améliorer la transparence dans les procédures de notations ESG des entreprises et donc restaurer la confiance dans le secteur de la finance durable.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance pour les grandes entreprises : accord en trilogue Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 déc. 2023 (Devoir de vigilance) [20.12.2023] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui vise à renforcer la protection de l'environnement et des droits de l'homme dans l'UE et dans le monde entier.... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : accord en trilogue Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 déc. 2023 (Efficacité énergétique des bâtiments) [13.12.2023] Les députés européens et la présidence espagnole du Conseil sont parvenus à un accord sur des plans pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit international RSE et Compliance « Entreprises et droits de l'homme » : l'avis de la CNCDH sur la nouvelle version du projet d'instrument international contraignant Travaux préparatoires CNCDH, actualités, 19 oct. 2023 [23.10.2023] La neuvième session de négociation du groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer « un instrument international juridiquement contraignant visant à réglementer, en droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises », se réunit du 23 au 27 octobre. Dans un avis adopté à l'unanimité quelques jours avant, la Commission nationale consultative des... Lu
Offert Droit européen Sociétés Comptabilité +1 RSE et Compliance K. LESCURE Directive comptable : vers un relèvement des seuils définissant la taille des entreprises pour tenir compte de l’inflation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 13 sept. 2023 [19.09.2023] Le 13 septembre 2023, la Commission européenne a publié une initiative établissant un projet de directive visant à modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les... Lu