Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Sécurité et Police Données Transports Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au NIR des marins Législation D. n° 2023-742, 9 août 2023 : JO 11 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-742 du 9 août 2023 permet aux services compétents du ministère chargé de la Mer d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des marins salariés et des marins non-salariés afin d'établir les services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. Il modifie en conséquence... Lu
PI et communication International M. BISCARRAT Diffusion d’une musique d’ambiance dans un train ou un avion : un acte de communication au public Jurisprudence CJUE, 20 avr. 2023, aff. jtes C‑775/21 et C‑826/21, Blue Air aviation et SNTFC [25.04.2023] La CJUE, dans une décision du 20 avril 2023, juge que la simple installation, à bord d’un moyen de transport de passagers, d’un logiciel permettant la diffusion de musique d’ambiance ne constitue pas un acte de communication au public. En revanche, la diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un train ou un avion constitue une communication au public soumise à autorisation de son auteur.... Lu
Transports Sécurité et Police Données Sécurité globale : organisation de la captation d'images dans les transports publics ferroviaires Législation D. n° 2022-1672, 27 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 précise les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent. À cette occasion, les images captées... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Droit européen Transports Données ETIAS : règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2022/1380, 8 août 2022 : JOUE L 207, 9 août 2022 [26.08.2022] Le règlement d'exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 fixe les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique et abrogeant le règlement d'exécution (UE... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Transports Données Conditions encadrant le visionnage par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP des images des systèmes de vidéoprotection Législation D. n° 2022-777 ? 3 mai 2022 : JO 4 mai 2022 [04.05.2022] Le décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 précise les conditions d'habilitation et d'exercice des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de la salle de commandement et les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités, ainsi que les mesures... Lu
Sécurité et Police Données Transports Création de l'agence nationale des données de voyage Législation D. n° 2022-751, 29 avr. 2022 : JO 30 avr. 2022 [02.05.2022] Le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 porte création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » résultant de la fusion de deux services à compétence nationale : l'Unité Informations Passagers créé par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 et le service national des données de voyage créé par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2019 (V. Création d'un service à... Lu
Sécurité et Police Données Autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs Législation D. n° 2022-712, 27 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022 [28.04.2022] Le décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des... Lu