Professionnels de l’immobilier

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif aux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la future convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2021 portant sur les salaires minimums conventionnels conclu dans le cadre de la branche...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective nationale,...

Dans un communiqué commun, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la FNAIM annoncent avoir mis un terme amiable à leur différend relatif au choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d'agent immobilier, de syndic et d'administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées (V. Le CSN a décidé d'agir en justice contre...

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a rendu public son rapport d'activité 2020. Une année qui s'est révélée particulière, à bien des égards, mais au cours de laquelle le montant des saisies et confiscations ainsi que l'activité de l'agence se sont maintenus à un très haut niveau, malgré la crise liée à la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 22 octobre 2020 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la...

Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en...

Lorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention...