Procédure pénale

Un arrêt du 28 octobre 2024 prévoit les conditions dans lesquelles un ou plusieurs biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive, peuvent faire l'objet d'une réaffectation aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements...

La 19e chambre correctionnelle traite au sein du tribunal judiciaire (TJ) de Paris des renvois sur intérêts civils lors des audiences correctionnelles pour la liquidation des préjudices corporels complexes (le plus souvent après expertise judiciaire ordonnée par la chambre initialement saisie). Signé le 26 septembre 2024, et en vigueur depuis le 1er octobre, le Protocole sur la communication électronique dans les...

À partir du moment où aucune fouille ni saisie n’est effectuée, le transport dans un lieu clos pour procéder à des clichés photographiques et établir un plan, ne constitue pas une perquisition....

La chambre criminelle, dans un arrêt du 22 octobre 2024, précise le champ de l'article 15 de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 ( PE et Cons. UE, dir. 2002/58, 12 juill. 2002 également appelée « e-privacy ») concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle affirme que les données de trafic et de localisation...

Le 17 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités pour laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement en juin dernier. Cette proposition de loi avait été déposée à la suite de la censure du mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023. Le texte a été...

Le fait, pour les enquêteurs, de ne pas proposer un prélèvement sanguin au conducteur d'un véhicule contrôlé positif aux produits stupéfiants le prive de toute possibilité de solliciter par la suite une contre-expertise sanguine. Pour les juges, une telle carence compromet irrémédiablement ces droits et lui fait nécessairement grief....

Le 15 octobre 2024, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande a été rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés par le condamné avant son exécution....

Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français....

Les victimes de vol, d'escroquerie ou de vandalisme peuvent désormais déposer plainte en ligne sur le portail « Ma Sécurité ». Ce dispositif, expérimenté depuis décembre 2023 en Gironde, est maintenant disponible sur tout le territoire national. Il permet aux usagers et aux services de police et de gendarmerie de traiter les plaintes de manière entièrement dématérialisée, sans nécessiter de...