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[13.09.2024]
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient hors taxes (hors subventions) de certains investissements initiaux effectués en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027 (CGI, art. 244 quater E)....
Offert
[06.09.2024]
La peine de confiscation fait l’objet d’un abondant contentieux devant la Cour de cassation, s’expliquant notamment par l’exigence légale de sauvegarder les droits dont des tiers sont susceptibles d’être titulaires sur des biens confisqués qui étaient à la libre disposition du condamné (C. pén., art. 131-21, al. 2, 6, 7, 10 et 13). ...