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La peine de confiscation fait l’objet d’un abondant contentieux devant la Cour de cassation, s’expliquant notamment par l’exigence légale de sauvegarder les droits dont des tiers sont susceptibles d’être titulaires sur des biens confisqués qui étaient à la libre disposition du condamné (C. pén., art. 131-21, al. 2, 6, 7, 10 et 13). ...
Selon l'article 662 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime - circonstances où l'impartialité d'une juridiction pourrait être remise en question - qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...