À partir du 1er octobre 2024, le nouveau chapitre 7 de la rubrique « Effectif » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) entre en vigueur. Ce chapitre détaille les modalités de calcul de l'effectif des entreprises pour les contributions au financement de la formation professionnelle et à la taxe...
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Les divisions des contrôles des cabinets EIP et non EIP publient pour la 3e année consécutive une étude portant sur les résultats et les principaux enseignements tirés des contrôles d’activité effectués en exécution des orientations du programme de contrôle adoptées par le collège du H3C lors de sa séance du 23 mars...
Les opérations relatives aux livres (achat, importation, acquisitions intracommunautaires, vente, livraison, location, commission, courtage ou façon) sont soumises au taux de 5,5 % quel qu'en soit le support (physique ou téléchargement, y compris les livres audio) (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°...
Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention, elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et remplace la précédente convention du 21 août...