Pollutions, Risques et Nuisances

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la France, estimant que les exigences françaises en matière d'étiquetage des consignes de tri des déchets sont contraires aux règles du marché intérieur de l'Union....

Même si le projet ne porte que sur l'implantation de deux aérogénérateurs, le Préfet n'a pas à délivrer d'autorisation environnementale si ce projet conforte une saturation visuelle occasionnant des inconvénients disproportionnés pour la commodité du voisinage....

Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non sur le mode d'exploitation de l'installation projetée....

Le présent arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère. Il modifie, par ailleurs, la référence au score environnemental dans...

Face au succès rencontré par l'édition 2024 du leasing social de véhicules électriques – avec près de 50 000 commandes enregistrées en seulement six semaines –, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif en 2025. Cette mesure, qui vise à rendre la mobilité électrique accessible aux ménages modestes, s'inscrit dans le cadre d'un programme de certificats d'économie d'énergie (CEE) doté d'une enveloppe de...

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au...

La directive européenne relative à l'efficacité énergétique oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté précise les modalités de réalisation de l'audit énergétique et de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques (prestataires d'audit énergétique certifiés selon un référentiel de certification accrédité ou auditeurs internes). Il...

La ministre chargée du Logement a reçu le rapport d'évaluation de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), confié à Robin Rivaton, Président de Stonal. Cette mission était chargée d'analyser la soutenabilité de la trajectoire réglementaire fixée pour 2025, 2028 et 2031, en évaluant ses impacts sur le coût de construction, la production de logements et la qualité du bâti....

Par arrêté du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 25 juin 2025, M. Xavier BOUQUET est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques par intérim, en remplacement de Mme Marie...

Face à l'urgence de décarboner les logements et de renforcer l'offre locative, le Premier ministre a annoncé une évolution importante du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), effective au 1er janvier 2026....

Un arrêté du 4 juillet 2025 instaure un ensemble de restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Orly dans le but principal de réduire significativement les nuisances sonores subies par les populations riveraines. Il définit précisément les plages horaires durant lesquelles les mouvements d'aéronefs sont prohibés ou strictement...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les régimes de responsabilité élargie du producteur (REP) dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas....

Afin de soutenir le Pacte pour une industrie propre (PIP), la Commission européenne a présenté une recommandation sur les incitations fiscales. Cette initiative, dévoilée dans le cadre du dispositif de mise en œuvre du PIP, définit un cadre global permettant aux États membres de concevoir des mesures fiscales rentables qui stimulent l'investissement dans les technologies propres et la décarbonation industrielle....

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier l'application de la taxinomie de l'UE. Cette initiative a pour objectif de réduire la charge administrative des entreprises de l'UE, tout en renforçant leur compétitivité et en préservant les objectifs climatiques et environnementaux fondamentaux....

Un arrêté du 27 juin 2025 vise à modifier ou supprimer des fiches d'opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces...