Droit européen RSE et Compliance Directive CSRD : les députés européens entérinent le report de normes de durabilité pour certaines entreprises Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (durabilité) [16.04.2024] Le 10 avril 2024, par 562 voix pour, 44 contre et 15 abstentions, le Parlement européen a approuvé le report de 2 ans des normes sectorielles de reporting de durabilité pour les entreprises de l'UE ainsi que des normes générales de reporting pour les entreprises non... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Offert Droit européen RSE et Compliance Les négociateurs de l'UE s'accordent sur le report de deux ans de l'obligation de publication de certaines informations en matière de durabilité Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 févr. 2024 (Informations sur la durabilité) [14.02.2024] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive concernant les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers, modifiant la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2464, 14 déc. 2022,... Lu
Droit européen Banque et finance RSE et Compliance Le Conseil et le Parlement dégagent un accord sur un encadrement plus strict des notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 5 févr. 2024 (ESG) [06.02.2024] Les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de règlement relatif aux activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Objectif : établir des règles claires pour améliorer la transparence dans les procédures de notations ESG des entreprises et donc restaurer la confiance dans le secteur de la finance durable.... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent sur le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 23 janv. 2024 (Traite des êtres humains) [30.01.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'ajout du mariage forcé, de l'adoption illégale et de la gestation pour autrui aux types d'exploitation visés par la législation de l'UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains.... Lu
Droit européen Droit pénal Pénal international Le Parlement européen veut intégrer les discours et les crimes de haine dans la « liste des crimes de l'UE » Travaux préparatoires PE, communiqué, 18 janv. 2024 (Crimes de haine) [23.01.2024] Réunis à l'occasion de la première séance plénière de l'année, les députés européens demandent au Conseil de faire progresser la législation concernant la liste des crimes de l'UE en vue d'assurer à tous la protection contre la haine en Europe.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance pour les grandes entreprises : accord en trilogue Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 déc. 2023 (Devoir de vigilance) [20.12.2023] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui vise à renforcer la protection de l'environnement et des droits de l'homme dans l'UE et dans le monde entier.... Lu