Droit européen Personnes Pénal international Le Parlement européen vote le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Traite des êtres humains) [24.04.2024] À l'occasion de la session plénière d'avril, le Parlement européen a validé la révision des règles de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et pour la protection de ses victimes.... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 24 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 23 avr. 2024 [24.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 avril 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi portant simplification de la vie... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fin du dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020 : la disposition d'application également abrogée Législation D. n° 2024-360, 18 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] En conséquence de l'abrogation, par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due... Lu
Nominations Droit pénal Pénal international +1 Professions judiciaires Olivier Christen est nommé procureur de la République antiterroriste D. n° JUSB2410440D, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Par décret du président de la République en date du 18 avril 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 avril 2024, M. Olivier Christen, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 22 avril... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Substitution de référence pour des règles relatives aux produits soumis à accise Législation A. n° ECOD2410421A, 10 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du Code des douanes. Pour les dispositions énoncées, le texte de référence devient le Code des impositions sur les biens et... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 17 avril 2024 Cons. min., ordre du jour, 16 avr. 2024 [17.04.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 17 avril 2024 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers Législation A. n° TREA2407962A, 8 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Un arrêté du 8 avril 2024 fixe la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu