Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Droit européen Application outre-mer de mesures européennes restrictives Législation A. n° ECOT2400462A, 8 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 8 mars 2024 porte application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et... Lu
Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +2 Fiscalité des entreprises Affaires Mise à disposition d’un guide pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises AFA, actualités, 26 mars 2024 (Parrainage) [27.03.2024] L’Agence française anticorruption (AFA) met à disposition un guide pratique sur les opérations de parrainage et de... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Sécurité et Police Pénal des affaires Droit pénal Atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie en 2023 AFA, actualités, 20 mars 2024 (Probité) [25.03.2024] En octobre 2022, l'Agence française anticorruption (AFA) et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Cette étude a été mise à jour avec les données de... Lu
Finances et fiscalités Pénal des affaires Droit pénal +1 PI et communication Création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » Législation D. n° 2024-235, 18 mars 2024 : JO 20 mars 2024 [20.03.2024] Le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 crée un service à compétence nationale, l'Office national anti-fraude, rattaché conjointement au Directeur général des douanes et droits indirects et au Directeur général des finances publiques, qui se substitue au service d'enquêtes judiciaires des finances. Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu'elles soient nationales ou commises au... Lu
Nominations Droit pénal Pénal des affaires Antoine Magnant est nommé directeur de TRACFIN D. n° ECOP2406681D, 6 mars 2024 : JO 7 mars 2024 [07.03.2024] Après l'intérim de M. Alban Genais, M. Antoine Magnant, administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er avril... Lu
Procédure pénale Dirigeant Pénal des affaires Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B [05.03.2024] La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.... Lu