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[05.03.2021]
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...
[16.04.2018]
Une circulaire du ministère de l’Action et des comptes publics présente les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne. Pour rappel, cet usage est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 32...