Négociation collective

Les ministres européens du travail et des affaires sociales se sont retrouvés les 27 et 28 novembre, à l’occasion de la réunion du Conseil EPSCO (« Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ») sous présidence espagnole. « L’investissement social, la démocratie au travail, les négociations collectives vertes et la lutte contre le racisme étaient au cœur des échanges », indiquent ce jour, 30 novembre, les...

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME....

Le Gouvernement a décidé de ne pas agréer la nouvelle convention d’assurance chômage issue du protocole d’accord conclu par les partenaires sociaux le 10 novembre dernier et paraphé, côté syndicats, par la CFDT, la CFTC et FO. Du moins, en l’état actuel du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 mai 2023 portant mise en place d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), à la convention collective...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 29 août 2023 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour 2024, conclu dans le cadre de la convention collective...

L’Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a homologué l'accord du 19 septembre 2023 sur la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation dans le secteur des plateformes VTC. Sa décision est publiée au Journal officiel du 24 novembre...

Le dossier de la réforme de l’Assurance chômage désormais clos, l’exécutif a transmis aux partenaires sociaux le 21 novembre un « document d’orientation sur le nouveau pacte de la vie au travail » fixant les prochains thèmes de négociations interprofessionnelles dont l’exécutif souhaite que syndicats et patronat...

Fin de parcours parlementaire. Le 22 novembre, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février dernier par les partenaires sociaux et qui vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment...

Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont pris la décision de signer le protocole d’accord du 10 novembre dernier relatif à l’Assurance chômage. Ainsi, côté syndicats, la CFDT, la CFTC et FO ont accepté de parapher le texte. Du côté du patronat, le Medef, la CPME et l’U2P ont indiqué qu’il en était de même pour...

L’avenant n° 21 du 19 septembre 2023 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, porte revalorisation des taux horaires conventionnels des personnels ouvriers et ETAM, ainsi que des rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et...

L’avenant n° 15 du 27 septembre 2023 au protocole d’accord du 30 juin 2004, porte revalorisation des taux horaires conventionnels et des garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers et ETAM, ainsi que des rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations...

Par accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles, les partenaires sociaux ont décidé de moderniser les dispositions de la convention collective relatives au maintien de salaire en cas de maladie, d’accident, ainsi qu’en cas de congé...

Par accord n° 47 du 5 octobre 2023 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l’augmentation des salaires...

Créés en 2017, ils ont pour mission de favoriser le développement du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS) lancent, avec l’appui du ministère du Travail et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), une plateforme de ressources en ligne -...

Ce jour, 16 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP), portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février dernier entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales et relatif au partage de la valeur au sein de...

Par avenant n° 53 du 21 septembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du Notariat relatifs respectivement à la CNPEFP (Commission Nationale Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), aux conflits collectifs et aux conflits...