Rémunération Protection sociale Prime de partage de la valeur : clarification sur la possibilité d'effectuer 2 versements au cours d'un même trimestre Boss, actualités, 19 avr. 2024 (Prime) [23.04.2024] Dans une mise à jour du Bulletin de la Sécurité sociale (Boss) datée du 19 avril, qui entrera en vigueur le 1er mai, est précisée la possibilité de réaliser 2 versements distinctement rattachés à 2 primes de partage de la valeur (PPV) au cours d’un même... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Protection sociale Consentement des salariés en matière de déduction forfaitaire pour frais professionnel : nouvelle réécriture des règles Boss, actualités, 19 avr. 2024 (Frais) [22.04.2024] Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par tolérance, son bénéfice est admis, dans 8 huit secteurs uniquement, même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Négociation collective PSE : validation rétroactive possible d'un accord collectif majoritaire signé par un dirigeant qui a outrepassé son pouvoir Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 465582 [22.04.2024] Dans le contexte d'un accord collectif majoritaire concernant un plan de sauvegarde de l'emploi, si une personne signe cet accord pour le compte de l'employeur, mais dépasse le pouvoir qui lui a été donné, est-il possible de régulariser cette situation ? Oui, a répondu le Conseil d'État, précisant que cette situation peut être corrigée rétroactivement si l'organe approprié au sein de l'entreprise ratifie l'accord,... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Social Protection sociale Affaires OETH : déclaration et paiement de la contribution dans la DSN d'avril exigible le 6 ou le 15 mai Urssaf, actualités, 17 avr. 2024 (OETH) [22.04.2024] L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est une obligation légale qui s’applique aux entreprises privées et aux établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus. Ces dernières sont tenues d’employer au moins 6 % de personnes... Lu
Négociation collective Rémunération CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur la rémunération A. n° TSST2406069A, 22 mars 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement des avenants 16 à 19 à l'ANI du 17 novembre 2017 A. n° TSSS2410819A, 15 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Par quatre arrêtés du 15 avril 2024, sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations des avenants n° 16, n° 17 et n° 18 du 22 novembre 2023, ainsi que de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu