Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement des avenants 16 à 19 à l'ANI du 17 novembre 2017 A. n° TSSS2410819A, 15 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Par quatre arrêtés du 15 avril 2024, sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations des avenants n° 16, n° 17 et n° 18 du 22 novembre 2023, ainsi que de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national... Lu
Négociation collective Notaire Rémunération CCN Notariat : salaires minimaux au 1er mars 2024 CCN Notariat, avenant n° 55, 22 févr. 2024 salaires [15.04.2024] L’avenant n° 55 du 22 février 2024 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, prenant effet au 1er mars 2024 dans le... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : télétravail des salariés aidants CCN Cabinets EC et CAC, avenant 2 févr. 2024 (télétravail) [15.04.2024] Par avenant du 2 février 2024 à l’accord du 4 mars 2022 relatif à l’incitation au télétravail, les partenaire sociaux sont convenus, compte tenu des nouvelles exigences légales, de compléter le dispositif existant en intégrant un nouvel article 17 relatif aux modalités d’accès des salariés aidants à une organisation en... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Social Négociation collective « Pacte de la vie au travail » : la négociation débouche sur un texte qu'aucun syndicat ne devrait signer Pacte de la vie au travail, projet d'ANI, 10 avr. 2024 [10.04.2024] Entamées il y a cinq mois, les négociations portant sur un « Pacte de la vie au travail » - et relatives à l'emploi des seniors, aux transitions-reconversions professionnelles et à la prévention de l'usure professionnelle - se sont achevées le 10 avril. Patronat et syndicats ne sont pas parvenus à s'entendre sur un texte qui les satisfasse. Un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) de 44 pages « en faveur... Lu
Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Rémunération Accord de méthode, négociations sur les salaires et l'égalité professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.784, FS-B [05.04.2024] En application d'un accord de méthode, les négociations annuelles obligatoires peuvent être conduites à un niveau inférieur à l'entreprise.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le nouveau règlement définitivement adopté Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 mars 2024 (Indications géographiques) [03.04.2024] Après le Parlement européen le 28 février dernier, le Conseil de l'UE a officiellement adopté un règlement améliorant la protection des indications géographiques (IG) et d'autres systèmes de qualité pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, tant en ligne que hors ligne, tout en simplifiant également la procédure d'enregistrement des IG.... Lu