Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les...

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) vient de publier des recommandations, reprises par l'AMF, à l'attention des émetteurs, dans le cadre de la mise œuvre de la norme IFRS 17 sur les contrats...

Édité par LexisNexis, le Livre Blanc intitulé « Numériser la justice commerciale française : l'outil et l'esprit » apporte une présentation détaillée du rapport issu des travaux de la Commission « Numérique au service de la Justice » de Paris Place de droit. Réalisé sous la direction de Bruno Deffains, professeur à l'université Paris Panthéon Assas, avocat Of counsel, De Gaulle Fleurance & Associés et de Denis...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code...

L’avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès a été conclu dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective, afin de rendre plus lisibles les règles applicables au secteur de l’évènementiel en matière de travail le dimanche....

Par avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’accord de branche du 14 décembre 2017 relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte la dynamique du dialogue social de la branche ainsi que la diversité et la technicité des sujets de négociation, en permettant aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives...

Par avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 portant révision de la conventions collective, les partenaires sociaux se sont accordés sur la renégociation d’un certain nombre d’articles de la convention collective afin de les clarifier, de combler leurs lacunes et d’actualiser le cas échéant certains chapitres, dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective....

L’avenant n° 47 du 31 mars 2022 porte revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant des catégories ETAM et Ingénieurs et cadres au sein des entreprises de la branche. Il s’applique aux entreprises de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486...