Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que...

L’avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès a été conclu dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective, afin de rendre plus lisibles les règles applicables au secteur de l’évènementiel en matière de travail le dimanche....

Par avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’accord de branche du 14 décembre 2017 relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte la dynamique du dialogue social de la branche ainsi que la diversité et la technicité des sujets de négociation, en permettant aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives...

Par avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 portant révision de la conventions collective, les partenaires sociaux se sont accordés sur la renégociation d’un certain nombre d’articles de la convention collective afin de les clarifier, de combler leurs lacunes et d’actualiser le cas échéant certains chapitres, dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective....

L’avenant n° 47 du 31 mars 2022 porte revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant des catégories ETAM et Ingénieurs et cadres au sein des entreprises de la branche. Il s’applique aux entreprises de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486...

Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par...

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 17 et 22 ; V. Respect des principes de la République : la loi est publiée). Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 renforce les moyens de...

Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de l’accord du 4 mars 2022 dans le cadre d’une incitation des cabinets à recourir au...

L'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 a pour finalité première d'allouer aux établissements de santé payés à l'activité (T2A), une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'État au chevet des établissements de santé). Ce dispositif a été prolongé par l'ordonnance du 9 décembre 2020...

Le premier président de la Cour des comptes a adressé à l'exécutif un référé qui a trait à la lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale. À charge pour le Gouvernement de faire connaître sa position quant à une recommandation que les magistrats financiers avaient formulée fin 2020 : afin de prévenir les détournements de versement de prestations, mettre en œuvre un...