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Le 19 septembre, la Commission européenne a entamé deux procédures de spécification pour aider Apple à respecter ses obligations d’interopérabilité au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, art. 6, §7 et 8, § 2). Apple devait se conformer pleinement à toutes les obligations découlant du DMA au plus tard le 7 mars 2024 pour son système d'exploitation iOS et, pour iPadOS, pour le 30 octobre...
L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui, 19 septembre, une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette procédure, prévue par l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, vise à réviser les recommandations concernant la création d'offices pour ces...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Par décision n° 24-DCC-185 du 19 août 2024, l'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le projet présenté par Bouygues Telecom de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR. À l'issue de son analyse, L’Autorité a considéré que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la...
Est publiée au Journal officiel du 31 juillet, la décision du Directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) relative à l'homologation de l'accord du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en...
Sont publiés par le ministère de la Justice ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 27 du 21 février 2024 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale...
Selon une étude de l'Arcom, la publicité numérique représentera 65 % du marché publicitaire d'ici 2030. Dans le même temps, ce marché est affecté par d'importants bouleversements (déploiement du système ATT dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome en 2025, essor des modèles d'affaires « consentir ou payer », etc....
L'arrêté du 16 avril 2024 relatif à la shrinkflation (réduflation) est entré en vigueur le 1er juillet. Certains professionnels sont ainsi désormais tenus d'informer les consommateurs, pour tous les produits de grande consommation proposés à la vente avec une réduction de la quantité vendue et une augmentation du prix ramené à l'unité de mesure ou à...