Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Libertés Feu vert du Conseil de l'UE pour la « loi européenne sur la liberté des médias » Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 mars 2024 (Médias) [29.03.2024] Après le Parlement européen le 13 mars, le Conseil de l'UE a approuvé formellement le règlement qui doit garantir la liberté des médias, le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale dans l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Professions T. RUCKEBUSCH Comment renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ? AN, rapp. inf. n° 2295, 6 mars 2024 (Média) [12.03.2024] En février 2023, le bureau de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a créé une mission d’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Iñaki Echaniz et Isabelle Rauch ont été désignés rapporteurs de cette mission. Entre le 11 avril 2023 et le 31 janvier 2024, ils ont conduit 22... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Numérique Médias et Communication +2 Personnes Droit européen Possibilité pour la France de faire respecter sa loi pénale par un service numérique établi dans un autre État de l’UE : le Conseil d’État saisit la CJUE Jurisprudence CE, communiqué, 6 mars 2024 (Mineurs) [07.03.2024] La Cour de justice de l’Union européenne a récemment interprété la directive commerce électronique du 8 juin 2000 comme pouvant faire obstacle à l’adoption par un État membre de certaines mesures générales envers les opérateurs établis dans un autre État membre. Le Conseil d’État a décidé de saisir les juges européens des enjeux que soulève cette question pour l’application de la loi pénale et la protection des... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication L’Arcom et le respect du pluralisme et de l’indépendance de l’information par les chaînes de télévision Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 463162, association Reporters sans frontières [13.02.2024] Ce jour, le Conseil d’État a enjoint à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de réexaminer dans un délai de 6 mois le respect par la chaîne CNews de ses obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de... Lu
Séléction de la rédaction Personnes Famille Numérique +2 Données Médias et Communication Droit à l’image des enfants sur Internet : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 239, 6 févr. 2024 (Enfants) [07.02.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 6 février en lecture définitive, avec modifications, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Justice civile Blocage de l’accès aux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : la justice peut être saisie directement Jurisprudence Cass. 1er civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.926, FS-B [18.10.2023] Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Données Médias et Communication +2 Affaires Droit pénal Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adopté à l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 175, 17 oct. 2023 (Numérique) [18.10.2023] Après le Sénat, le 5 juillet dernier, au tour de l’Assemblée nationale d’adopter en première lecture, le 17 octobre, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace... Lu