Responsabilité civile et assurance Chute sur le sol de la station service d'un supermarché : responsabilité de l'exploitant Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 13 févr. 2024, n° 21/05223 : JurisData n° 2024-002402 [07.03.2024] La cliente de la station-service d'un supermarché ayant fait une chute sur le sol, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de l'exploitant en sa qualité de gardien. En effet, il est démontré que la victime a glissé sur le sol de la station-service du fait de la présence d'une flaque de carburant. En outre, s'agissant du caractère anormalement glissant du sol, si la présence d'une telle... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Affaires Santé +1 Numérique K. LESCURE Vente en ligne de médicaments sans prescription sur une plateforme de mise en relation de pharmaciens et de clients : dans quelles conditions un État membre peut-il l'interdire ? Jurisprudence CJUE, 29 févr. 2024, aff. C-606/21, Doctipharma SAS c. UDGPO et Pictime Coreyre [29.02.2024] Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Contrats et obligations L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur Jurisprudence Cass. 1er civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, FS-B [29.01.2024] La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier... Lu
Contrôle et contentieux social Contrats Dirigeant Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire Jurisprudence Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B [27.10.2023] Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contestation du scrutin visant à élire les représentants des travailleurs de plateforme Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, FS-B [20.10.2023] Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature.... Lu
Droit européen Consommation Numérique Vente en ligne dans l'UE : 37 % des sites examinés ont recours aux « interfaces truquées » Comm. UE, communiqué IP/23/418, 30 janv. 2023 [31.01.2023] La Commission européenne a publié le 30 janvier 2023 les résultats d'un passage au crible de sites web de vente au détail accessibles depuis l'UE. Cet examen, effectué avec le concours des autorités nationales de protection des consommateurs, a porté sur 399 boutiques en ligne de détaillants commercialisant des produits allant des textiles aux produits électroniques. Il a également visé trois types spécifiques de... Lu
Droit européen Proprieté industrielle A. FOLLIARD-MONGUIRAL Arrêt Louboutin : Amazon en turbulences Jurisprudence CJUE, gde ch., 22 déc. 2022, aff. jtes C-148/21 et C-184/21, Christian Loubouti… [06.01.2023] Une place de marché « hybride » telle qu'Amazon qui regroupe, pour une même catégorie de produits, des annonces émanant tant d'elle-même que de vendeurs tiers, est susceptible de faire un acte « d'usage » de la marque identifiant les produits de ce tiers, pour sa propre communication commerciale. L'examen global des circonstances pertinentes, y compris la perception des utilisateurs, repose notamment sur le mode de... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Quelques précisions sur l'indemnité compensatrice du contrat d'agence commerciale Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126, FS-B [18.11.2022] Il résulte de l'article L. 134-13 du Code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat. Cette indemnité ayant pour objet la... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu