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Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Santé Finances et fiscalités Procédures fiscales Modalités de communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA #Brève D. n° 2018-1085, 4 déc. 2018 : JO 6 déc. 2018 [06.12.2018] Le décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA... Lu