Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties +1 International Gel des avoirs d’une société : quelles incidences sur la prescription des intérêts dus et la majoration du taux d’intérêt légal ? Jurisprudence Cass. ass. plén., 29 avr. 2022, n° 18-18.542 et 18-21.814, B+R [29.04.2022] En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les... Lu
Banque et finance Consommation Entreprise en difficulté +3 Rémunération Procédure civile d'exécution Immobilier Prêt immobilier : TEG, saisie des rémunérations et précisions sur le titre exécutoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-25.162, F-B [25.04.2022] Selon l'article L. 622-21, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce... Lu
Médias et Communication Pénal Accès des mineurs aux sites pornographiques : le président du TJ de Paris est saisi ARCOM, communiqué, 8 mars 2022 [10.03.2022] Le président de l'ARCOM a saisi le président du tribunal judiciaire (TJ) de Paris pour qu'il ordonne aux principaux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et... Lu
Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Immobilier +1 Procédure civile d'exécution Réforme des sûretés : deux décrets tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées Jurisprudence D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 30 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Fixation des taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022 Législation A. n° ECOT2138139A, 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +2 Médias et Communication Données L'Arcep se voit conférer un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique Législation L. n° 2021-1755, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La présente loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Médias et Communication Régimes particuliers et taxes diverses Redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile ultramarin Législation D. n° 2021-1022, 30 juill. 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] Le décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021 fixe le montant de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences en outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public, dans la perspective de l'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte et 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion. Il précise également une date limite de déclaration du chiffre d’affaires, fixée au 30 mai de chaque... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Fusions et Acquisitions Numérique +2 Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence : ce qu'il faut retenir AAI Aut. conc., rapp. annuel, 8 juill. 2021 [13.07.2021] Du rapport annuel 2020 de l'Autorité de la concurrence, il ressort qu'avec près de 1,8 Mds d'€ de sanctions prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l'action de l'Autorité a fait économiser près de 17,6 Mds d'€ à l'économie... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Contrôle et contentieux social M. BONNEAU Les créances salariales sont soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690, F-B [02.07.2021] Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles... Lu