Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales AAH : récupération possible auprès du bénéficiaire d'un trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.209, F-B [31.01.2023] Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur ; peu importe sa bonne foi et sa situation... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Offert Protection sociale Finances et fiscalités Prestations sociales +1 Santé Sécurité sociale : des réformes sont « nécessaires » pour rétablir « une situation financière dégradée », selon la Cour des comptes C. comptes, rapp., 4 oct. 2022 [05.10.2022] Alors que la France est l'un des pays de la zone euro dont le taux d'endettement public est le plus élevé, « une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale (qui représentent 35 % du PIB, soit 813 Md€ en 2020) est nécessaire pour réduire le poids de l'endettement public ». Comme ceux qui l'ont précédé et d'autres publications de la Cour des comptes, le dernier rapport des magistrats financiers sur... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Contrôle et contentieux social +1 Prestations sociales K. Goffinet Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Travaux préparatoires PLFSS 2023, AN, texte n° 274, 26 sept. 2022 [30.09.2022] Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du... Lu
Protection sociale Prestations sociales Durée du travail Élargissement des critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant Législation D. n° 2022-1037, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Prestations sociales Sécurité sociale : la Cour des comptes certifie les comptes 2021 de cinq branches sur six C. comptes, rapp., 24 mai 2022 [30.05.2022] Les magistrats financiers ont certifié, avec réserve, les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général (AT-MP, famille, maladie et vieillesse), dont, pour la première fois, la 5e branche autonomie nouvellement créée.... Lu
Protection sociale Famille Prestations sociales L'Urssaf et la Cnaf signent une convention de partenariat au bénéfice des travailleurs indépendants Urssaf, communiqué, 11 mai 2022 [11.05.2022] Les directeurs généraux de la Cnaf et de l'Urssaf Caisse nationale ont signé une convention de partenariat visant à renforcer la coopération des deux organismes au service des travailleurs... Lu
Finances et fiscalités Prestations sociales Protection sociale Lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale : la Cour des comptes réitère sa recommandation C. Comptes, réf., rendu public le 9 mai 2022 [09.05.2022] Le premier président de la Cour des comptes a adressé à l'exécutif un référé qui a trait à la lutte contre la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale. À charge pour le Gouvernement de faire connaître sa position quant à une recommandation que les magistrats financiers avaient formulée fin 2020 : afin de prévenir les détournements de versement de prestations, mettre en œuvre un... Lu
Médias et Communication Pénal Accès des mineurs aux sites pornographiques : le président du TJ de Paris est saisi ARCOM, communiqué, 8 mars 2022 [10.03.2022] Le président de l'ARCOM a saisi le président du tribunal judiciaire (TJ) de Paris pour qu'il ordonne aux principaux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et... Lu