Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Professions judiciaires Procédure pénale Pénal des affaires +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Guerre en Ukraine : circulaire sur le traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes Circ. n° JUSD2207443C, 3 mars 2022 : BOMJ 15 mars 2022 [15.03.2022] Le 3 mars dernier, dans le prolongement des décisions de gel des avoirs à l'égard des personnes et entités figurant sur les listes des sanctions européennes prises dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le ministre de la Justice avait dévoilé les mesures judiciaires à actionner en matière de lutte contre les avoirs russes illicites détenus sur le territoire. Il annonçait également la diffusion... Lu
Séléction de la rédaction TVA Procédures fiscales Procédure pénale +1 Pénal des affaires Fraude fiscale d'un expert-comptable : renvoi préjudiciel à la CJUE sur le cumul des sanctions pénales et fiscales Jurisprudence Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929, FS-P + B + I [23.10.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020 a renvoyé deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime français qui permet le cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale tel qu'interprété par la Cour de cassation. Elle demande si :- l'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent... Lu