L'article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. L'article 1766 du même code, dans sa...

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de...

L'article L. 203 du LPF crée, pour l'Administration, un droit à compensation lui permettant, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, de compenser les dégrèvements reconnus justifiés par d'éventuelles insuffisances ou omissions constatées par ailleurs dans l'assiette ou le calcul de l'impôt. L'article L. 205 du même livre crée un droit symétrique pour le contribuable lorsqu'il...

Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être...

« Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,...

Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en...

L'article 12 de la loi de finances pour 2022 a élargi la définition des bénéfices agricoles afin d'y intégrer les revenus des actions, réalisées par des exploitants relevant des BA sur le périmètre de leur exploitation, qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de 2021 et des années...

Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 B du Code général des impôts, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en...

Dans une première décision du 11 décembre 2020 (CE, 8e et 3e ch., 11 déc. 2020, n° 440307, concl. K. Ciavaldini : Dr. fisc. 2021, n° 27, comm. 310 ; V. Convention franco-brésilienne, article 13 : l'État de résidence peut également imposer une plus-value immobilière imposable dans l'État de situation du bien), le Conseil d'État s'était penché sur les ambiguïtés de la convention fiscale franco-brésilienne s'agissant...

La présente décision du Conseil d’État concerne le cas particulier d'une société civile exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumis à l'impôt sur les bénéfices. Cette société est donc fiscalement translucide,...