Le produit cédé dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) comprend la garantie de capacité. Pour chaque année de livraison, la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie à chaque fournisseur ayant demandé à bénéficier de l'ARENH le montant de garanties de capacité cédé par la société EDF dans ce cadre. Elle notifie à cette dernière le montant global de garanties de...

La préservation de la santé humaine et environnementale et la protection des milieux naturels ont été au cœur de la conférence ministérielle « Produits chimiques : mieux protéger la santé et l'environnement » qui s'est tenue les 11 et 12 mai à...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. Objectifs de...

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de...

La Cour des comptes s'est penchée sur l'encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le domaine agricole, qui représentent 20 % de toutes les...

Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

« Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,...

Dans le contexte de tension sur les marchés énergétiques et alimentaires du fait de la guerre en Ukraine, et afin de mieux préparer les territoires au risque de sécheresse, les ministres Barbara Pompili, Julien Denormandie, Agnès Pannier-Runacher et Bérangère Abba ont réuni, le 13 avril dernier, les préfets coordonnateurs des 7 bassins hydrographiques métropolitains afin de les inviter à anticiper les mesures...