Santé Sécurité et Police Services publics Conditions d'utilisation de certains hélicoptères pour des opérations de secours urgent en zone de montagne Législation A. n° TREA2408588A, 11 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté du 11 avril 2024 permet l'utilisation d'hélicoptères monomoteurs dans le cadre de secours en zone de montagne lorsque le délai de mise à disposition de tout hélicoptère opéré par les services de l'Etat ou de tout hélicoptère civil bimoteur n'est pas compatible avec l'urgence de la mission pour la préservation de vies... Lu
Numérique Droit pénal Médias et Communication Contrôle de l'accès à des contenus pornographiques en ligne : l'Arcom consulte sur les exigences applicables aux systèmes AAI Arcom, communiqué, 11 avr. 2024 (Référentiel) [17.04.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé une consultation publique sur le projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à des contenus pornographiques en ligne. Les contributions doivent parvenir à l'Arcom au plus tard le 13 mai 2024 à l'adresse électronique suivante ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé Fonction publique territoriale : modifications de dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical Législation D. n° 2024-349, 16 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les dérives sectaires : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 285, 9 avr. 2024 (Secte) [10.04.2024] Hier, 9 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des... Lu
Santé Professions Annonces de Gabriel Attal pour préserver le système de santé Gouvernement, actualités, 9 avr. 2024 (Santé) [10.04.2024] Le Premier ministre a présenté, le 6 avril, une série « d'actes concrets » pour préserver le système de santé. Sont prévues, entre autres axes d'amélioration ... Lu
Responsabilité Santé M. TOUZEIL-DIVINA Vaccination non obligatoire et indices de défaillance vaccinale Jurisprudence CAA Douai, 26 mars 2024, n° 22DA02530, C + [10.04.2024] Pour qui souhaiterait réviser les régimes de responsabilités publiques des professionnels et établissements de santé en cas de vaccinations, le présent arrêt est parfaitement... Lu
Santé Rural Modification des dispositions relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale Législation A. n° AGRG2405259A, 25 mars 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Un arrêté du 25 mars 2024 modifie l'arrêté du 8 juin 2006 afin de prendre en compte les mesures de biosécurité appropriées à l'égard des maladies... Lu